Zoom sur la loi Scellier :
une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif
et une réduction d'impôts jusqu'à 37% sur 15 ans !

Un dispositif avantageux
Les dispositifs connus d’incitation à l’investissement locatif "Robien" et "Borloo" ont été réformés par la loi de finances rectificative pour 2008. Ils seront supprimés à la fin de l’année 2009 et d’ores et déjà remplacés par une réduction d’impôt citée par la "loi Scellier".
Ce nouveau dispositif fait référence à une réduction d'impôt pour les logements neufs acquis à compter de 2009 et s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2009 (déclaration déposée en 2010).

Un élargissement des bénéficiaires
La "loi Scellier" s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans certaines zones du territoire avec un plafonnement du loyer mensuel par m2 en fonction des zones. La location doit intervenir dans les 2 mois suivants l'achèvement.
L’acquisition peut se faire par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI).

Les avantages fiscaux
Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à ce jour à :

* 25% du prix d'achat pour les logements acquis ou construits en 2010 qu'ils respectent ou non la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

* 25% du prix d'achat pour les logements acquis ou construits en 2011 respectant la norme BBC,
* 15% du prix d'achat pour les logements acquis ou construits en 2011 ne respectant pas la norme BBC.

* 20% du prix d'achat pour les logements acquis ou construits en 2012 respectant la norme BBC,
* 10% du prix d'achat pour les logements acquis ou construits en 2011 ne respectant pas la norme BBC.

* Pour les logements du secteur intermédiaire : + 2% supplémentaire par an, au-delà des 9 premières années, par période de 3 ans et pendant un maximum de 6 ans (12% au total sur la période).

La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans et reportable sur 6 années supplémentaires à condition de conserver le bien en location.

Le propriétaire qui bénéficie de la réduction d’impôt prend l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans. Il en était de même pour les anciens dispositifs "Robien" et "Borloo".
La règle de ce nouveau dispositif est restreinte à une acquisition par an. Quant au plafond d’investissement, il est limité à 300 000 €.

Exemple : pour un investissement de 200 000 € en 2010,
la réduction d’impôt est de 50 000 € (200 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 5 556 €/ an.

Quels types de logements sont concernés ?
Le dispositif "Scellier" concerne les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, les acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation et les logements que le contribuable fait construire.
Le logement doit également respecter des caractéristiques thermiques et la norme de la performance énergétique RT2005.

Mémo
La location est possible à un ascendant ou descendant pour le Scellier classique (et non pour le Scellier "social"). Toutefois, elle ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’un société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.

Source : www.impots.gouv.fr, Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

D’autres dispositifs de défiscalisation sont à votre disposition : Girardin, Loueur Meublé Professionnel (LMP), Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), Monuments Historiques, etc. Nous sommes là pour vous conseiller celui qui correspond le mieux à votre situation patrimoniale, fiscale.

Notre sélection du mois

Les jardins de Nérola à Vallauris Golfe-juan

77 logements - Neuf
Livraison : 3ème trimestre 2012
Signature notaire en 2010

NOUVEAU ! A quelques minutes d'Antibes et Nice, grands pôles économiques et touristiques de la Côte d'Azur, Vallauris est une ville d'art internationalement connue et son quartier littoral, Golfe-Juan un joli port de plaisance et une agréable station balnéaire. Une résidence intimiste de 2 étages seulement, composée d'appartements du studio au 3 pièces s'ouvrant sur un beau jardin privatif et clos. Un programme avec une situation rêvée à la lisière de Cannes, à proximité des commerces et services. IDEAL POUR INVESTIR !

A noter :
Parking, Digicode, Visiophone, Ascenseur, Chauffage collectif

Exemple :
Studio + parking
Surface : 23,98 m2 + terrasse environ 9 m2
Prix : 121 000 €
Loyer mensuel HC : 450 €
Rentabilité HC : 4,46 %

Contact : Corinne, +33 (0) 4 93 65 32 23, +33 (0)6 65 33 86 20, yourpropertypa@antco.com